Customs Notice 24-11: Submission and Processing Single and Blanket B2 Adjustments or Voluntary Disclosure requests on or after April 1, 2024

Submitted by admin on Mon, 04/01/2024 - 08:37

1. Effective May 13, 2024 the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system will become the official system of record that importers and other trade chain partners will use to account for their goods and pay for their duties and taxes owed to the Canada Border Services Agency.

2. This will result in the elimination of Form B2, Canada Customs - Adjustment Request, which is currently used to receive and process commercial adjustments against Form B3-3, Canada Customs Coding Form. This will be replaced by the processing of an adjustment against a Commercial Accounting Declaration (CAD).

3. This notice is to inform trade chain partners that any Single and Blanket B2 Adjustments or Voluntary Disclosure requests submitted on or after April 1, 2024, are unlikely to be processed before CARM R2 implementation and instead will be processed as a CAD adjustment in CARM starting May 13, 2024.

4. This Notice does not apply to Special Import Measures Act (SIMA) requests or appeal submissions under section 60 of the Customs Act.

5. While the Agency will strive to meet its service standards, trade chain partners may experience delays in the processing of their submissions due to transition and CARM Release 2 (R2) implementation activities.

6. Trade chain partners are therefore asked, where possible, to refrain from submitting any Single and Blanket B2 Adjustments or Voluntary Disclosure requests to the CBSA between April 1, 2024 to May 13, 2024.

7. Following CARM R2 implementation on May 13, 2024, trade chain partners will be able to submit a pre-CARM “as declared” CAD in CARM, followed by an adjustment. Submission in this method is recommended, instead of a paper Form B2 in advance of CARM R2, as electronic receipt of the adjustment request will result in expedited processing.

8. At R2, trade chain partners will also be able to report their Duties Relief Program (DRP) Diversions for transactions using the same pre-CARM CAD Type F process that will be used for Mass Adjustments.

9. In cases where an importer's 90-day reason to believe obligation under section 32.2 of the Customs Act expires between April 1, 2024 and May 13, 2024, the CBSA will use discretion when issuing penalties, should an importer delay submission until after CARM R2 implementation.

10. As an exception to this notice, cases where a transaction is close to its legislative time limits may still be submitted. During this period, it is recommended that transactions within 2 months of expiry be submitted in paper format following the existing procedures outlined below.

Should a trade chain partner fail to make a submission by their legislative deadline, their time limit will not be protected.

  1. For the requirements of the submission of Form B2, please refer to Memorandum D17-2-1 - The Coding, Submission and Processing of Form B2 Canada Customs Adjustment Request
  2. For the requirements for Blanket B2 Adjustment requests, please refer to Memorandum D17-2-4 - Preparation and Presentation of Blanket B2 Adjustment Requests
  3. For the requirements of the Voluntary Disclosure program, please refer to Memorandum D11-6-4 - Relief of Interest and/or Penalties Including Voluntary Disclosure
  4. For the requirements of the Duties Relief Program and Duty Drawback program, please refer to Memorandum D7-4-1 – Duties Relief Program and Memorandum D7-4-2 – Duty Drawback Program

11. For more information, contact the CBSA Border Information Service (BIS):

Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237

1. À compter du 13 mai 2024, la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer leurs droits et taxes dus à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Cela entraînera l'élimination du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, qui est actuellement utilisé pour recevoir et traiter les rajustements du secteur commercial par rapport au formulaire B3-3, Douanes Canada - formule de codage. Dorénavant, les rajustements seront traités par rapport à la Déclaration en détail commerciale (DDC).

3. Le présent avis a pour but d'informer les partenaires de la chaîne commerciale que toutes les demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou les demandes de divulgation volontaire faites à compter du 1er avril 2024 ne seront probablement pas traitées avant la mise en œuvre et seront traitées à titre de rajustements par rapport à la DDC dans la GCRA à compter du 13 mai 2024.

4. Le présent avis ne s'applique pas aux demandes présentées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ni aux appels soumis en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

5. Même si l'ASFC s'efforcera de respecter ses normes de service, les partenaires de la chaîne commerciale pourraient connaître des retards dans le traitement de leurs demandes en raison de la transition et des activités de mise en œuvre pour la V2.

6. Les partenaires de la chaîne commerciale sont donc priés d'éviter, dans la mesure du possible, de présenter des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à l'ASFC entre le 1er avril 2024 et le 13 mai 2024.

7. Après la mise en œuvre de la V2 de la GCRA le 13 mai 2024, les partenaires de la chaîne commerciale pourront présenter dans la GCRA une DDC « tel que déclaré » préalable à la GCRA, suivie d'une demande de rajustement. Il est recommandé de présenter les demandes de cette façon, plutôt qu'un formulaire B2 papier avant la GCRA V2, puisque la réception des demandes de rajustement par voie électronique permettra un traitement accéléré.

8. Une fois la mise en œuvre de la V2, les partenaires de la chaîne commerciale pourront également déclarer les réaffectations au titre du PED pour leurs transactions selon le même processus de la DDC de type F préalable à la GCRA qui sera utilisé pour les rajustements en bloc.

9. Dans les cas où le délai de 90 jours pour l'obligation relative aux motifs de croire de l'importateur en vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes expire entre le 1er avril 2024 et le 13 mai 2024, l'ASFC fera preuve de discernement dans l'application des sanctions, lorsqu'un importateur retarde la présentation de la demande jusqu'à la mise en œuvre de la GCRA V2.

10. À titre d'exception au présent avis, lorsqu'une transaction est proche des délais prévus par la loi, elle peut encore être présentée. Il est recommandé que, pendant cette période, les transactions à moins de 2 mois de l'expiration soient présentées sur support papier selon les procédures existantes énoncées ci-dessous :

Si un partenaire de la chaîne commerciale omet de présenter une demande dans les délais prévus par la loi, son délai ne sera pas protégé.

  1. Pour connaître les exigences de présentation du formulaire B2, consultez le Mémorandum D17-2-1 – Codage, présentation et traitement d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
  2. Pour connaître les exigences relatives aux demandes de rajustement B2 générales, consultez le Mémorandum D17-2-4 – Préparation et soumission des demandes B2 générales.
  3. Pour connaître les exigences du Programme de divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 – Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.
  4. Pour connaître les exigences du PED et du Programme de drawback des droits, consultez le Mémorandum D7-4-1 – Programme d'exonération des droits et le Mémorandum D7-4-2 – Programme de drawback des droits.

11. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237