Health of Animals Regulations (HAR) – Part XII: End of the compliance promotion period for Humane Transport / Règlement sur la santé des animaux (RSA) – Partie XII : Fin de la période de promotion de la conformité pour le Trans

(Le français suit)

The amendments to Part XII of the HAR, the Transport of Animals, were published in February 2019, and came into force in February 2020.

The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) recognized that the feed, water and rest (FWR) maximum prescribed intervals outlined within the amended regulations required significant adjustments by some industry sectors. As a result, an additional 2-year compliance promotion period, focusing on education and awareness, was provided to allow industry further time to implement any adjustments, to identify issues, and work on solutions. The temporary 2-year compliance promotion period that was provided for the prescribed FWR interval provisions will end as planned on February 20, 2022.

After February 20, 2022, the CFIA will continue to use its discretionary power to enforce all humane transport requirements, and to prevent and act on animal welfare situations.

For further details on this, please refer to the following guidance document, Health of Animals Regulations Part XII: Transport of Animals Operational Compliance and Enforcement Approach.

Règlement sur la santé des animaux (RSA) – Partie XII : Fin de la période de promotion de la conformité pour le Trans

Les modifications à la partie XII du RSA, Transport des animaux, ont été publiées en février 2019 et sont entrées en vigueur en février 2020.

Reconnaissant que les intervalles maximaux permis sans aliment, eau et repos (AER) figurant dans le règlement modifié nécessitaient des ajustements significatifs de la part de certains secteurs de l'industrie, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a accordé une période de promotion de la conformité supplémentaire de 2 ans, axée sur l'éducation et la sensibilisation, afin de fournir à l'industrie plus de temps pour mettre en place tout ajustement nécessaire, pour identifier les problèmes et travailler sur des solutions. La période temporaire de promotion de la conformité de 2 ans qui a été accordée pour les dispositions concernant les intervalles maximaux prescriptifs sans AER se terminera, tel que prévu, le 20 février 2022.

Après le 20 février 2022, l'ACIA continuera d'utiliser son pouvoir discrétionnaire dans la mise en application de la loi pour toutes les exigences en matière de transport sans cruauté des animaux et afin de prévenir et d'intervenir lors de situations où le bien-être des animaux serait compromis.

Pour obtenir plus de précisions à ce sujet, veuillez consulter le document d'orientation intitulé Règlement sur la santé des animaux, partie XII : Transport des animaux - Approche opérationnelle de la conformité et de l'application de la loi.