Single Window (SW) Integrated Import Declaration (IID) Transport Canada Age Exemption Vehicles Program

Start Date / Time

End Date / Time

Clients Affected

24-08-2021

N/A

All clients and service providers who transmit IID data using EDI

This notice is being issued to advise trade chain partners (TCPs) (i.e. importers and brokers) that are currently using the Single Window (SW) Integrated Import Declaration (IID) (release service option 911) that there is an issue with Transport Canada’s Vehicle Import Program for vehicles that are age exempt. For entries that contain a manufacturing date which is more than 80 years old (i.e. 1941 or earlier), the entry will be falsely rejected because the system is incorrectly parsing this date as a future date (i.e. 2041).

To resolve this issue, the Canada Border Services Agency (CBSA) has added date format code ‘610’ (CCYYMM) to the Vehicles Program rules as follows:

This rule change will allow TCPs to submit either date format code ‘609’ or ‘610’. This change applies to both IID version codes 4.01 and 4.02. Date format code ‘610’ must be used if the vehicle is more than 80 years of age. If format code ‘610’ is not yet available for use in client software, TCPs are advised to submit these entries by paper package.

Client Services / Contact Information

For information about  the Single Window Initiative (SWI), contact the SWI Generic Mailbox at CBSA.SW_Program-Programme_Du_GU.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca or visit CBSA’s SWI webpage.

Email Distribution Information

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If you wish to modify your email preferences, contact the TCCU here or at TCCU-USTCC@cbsa-asfc.gc.ca.

Déclaration d’importation intégrée (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) pour le programme des véhicules visés par une exemption en raison de leur âge de Transports Canada

Les clients affectés

Tous les clients et les fournisseurs de service qui transmettent la DII par échange de données informatisé (EDI)

Le présent bulletin est publié afin d’informer les partenaires de la chaîne commerciale (PCC), c.-à-d., les importateurs et les courtiers, qui utilisent présentement la Déclaration d’importation intégrée (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) [Option de service de mainlevée 911] qu’un problème a été identifié en lien avec le programme d’importation des véhicules exemptés en raison de leur âge de Transports Canada. Pour les entrées ayant une date de fabrication qui remonte à plus de 80 ans (c.-à-d., 1941 ou avant), la saisie sera rejetée à tort puisque le système traite incorrectement cette date en tant que date future (c.-à-d., 2041).

Pour régler ce problème, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ajouté le code de format de date 610 (SSAAMM) aux règles du programme des véhicules comme suit :

Ce changement de règle permettra aux PCC de soumettre le code de format de la date 609 ou 610. Ce changement s’applique aux deux codes de version 4.01 et 4.02 de la DII. Le code de format de la date 610 doit être utilisé si le véhicule est âgé de plus de 80 ans. Si le code de format 610 ne peut pas encore être utilisé dans le logiciel du client, les PCC sont au courant qu’ils doivent présenter ces entrées sur papier.

Service à la clientèle et renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Initiative du guichet unique (IGU), veuillez communiquer avec la boîte aux lettres générique de l’IGU au CBSA.SW_Program-Programme_Du_GU.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca ou visiter le site Web de l’IGU de l’ASFC.

Ligne téléphonique: 1-888-957-7224

Heures ouvrables: du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 HE, appelez la ligne téléphonique pour de l’assistance technique et les problèmes concernant la transmission des documents commerciaux; par exemple, les messages de rejets par EDI ou le Portail du Manifeste électronique. L’assistance par courriel est également disponible pour les applications EDI, les essais et les renseignements généraux aux adresses de courriel données ci-dessous.

Après les heures ouvrables: Durant la semaine de 17h00 à 8h00 HE, le samedi, le dimanche et les congés fériés- 24/7. Appelez la ligne ouverte pour de l’assistance technique ou les problèmes concernant la soumission des documents commerciaux qui requiert une assistance immédiate. Lorsque vous appelez, laissez un message détaillé et un agent vous rappellera.

Le Document sur les services EDI/Portail sert à clarifier les services offerts par l’USTCC pendant et après les heures de travail, ainsi que les types de questions qui devraient être redirigés à un autre secteur d’activité. Vous pouvez consulter ce document en cliquant ici.

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