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June 29: COVID-19 CBSA Commercial & Trade Update / COVID-19 Mise à jour en date du 29 juin 2020

Submitted by admin on Tue, 06/30/2020 - 19:38

Government Provides Update on Sales Tax and Duty Payment Deferral

With a broad range of measures and support programs now in place to help and provide assistance to those businesses and individuals most affected by the economic impacts of the pandemic through the COVID -19 Economic Response Plan, the GST/HST and customs duty payment deferral is ending as planned on June 30. Importers or customs brokers acting on the importers behalf, are expected to pay the full amount of duties and taxes owing on their statements of account by June 30, 2020.

Members are encouraged to review our earlier communication, titled: Important Message regarding SOA Payment.

Canadian Export Reporting System (CERS)

As announced in Customs Notice 19-14 paper-based export reporting (B13A, Export Declaration Form) will no longer be permitted as of June 30, 2020. Anyone using paper B13A will have to use the Canadian Export Reporting System (CERS) Portal or G7 Electronic Data Interchange (G7 EDI).
Clients are encouraged to register for and/or activate their CERS account as soon as possible. More information on CERS and steps to register, can be found by following this link https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cers-scde/get-started-intro-eng.html.
Canadian Automated Export Declaration (CAED) system will also remain a reporting option until its decommissioning on September 30, 2020. Clients currently using CAED may continue to use this reporting method until they make their first submission using CERS or until CAED is decommissioned (whichever comes first).

Le gouvernement fait le point sur le report des paiements de la taxe de vente et des droits de douane.

Grâce à la mise en place d’un large éventail de mesures et de programmes de soutien qui offrent l’aide nécessaire aux entreprises et aux personnes les plus touchées par les conséquences économiques de la pandémie, par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, nous annonçons aujourd’hui que le report des paiements de la TPS/TVH et des droits de douane prendra fin le 30 juin, comme prévu. Les importateurs ou les courtiers en douane agissant au nom des importateurs, doivent payer le montant total des droits et taxes dus sur leurs relevés de compte avant le 30 juin 2020.

Système canadien de déclaration des exportations (SCDE)

Tel que mentionné dans l’Avis des douanes 19-14, la déclaration sur papier (le formulaire de déclaration d'exportation B13A) ne sera plus autorisée à partir du 30 juin 2020. Toute personne qui utilise la déclaration sur papier B13A, devra utiliser le portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ou le Système de déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 (G7 EDI).
Les clients sont encouragés à s’enregistrer et à activer leurs comptes SCDE dès que possible. Pour plus d'informations sur le SCDE et les étapes d'enregistrement, veuillez consulter le lien : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cers-scde/get-started-intro-fra.html.
Le système de Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) pourra également être utilisé jusqu'à qu'il soit mis hors service le 30 septembre 2020. Les clients qui utilisent actuellement la DECA peuvent continuer à utiliser cette méthode de déclaration jusqu'à ce qu'ils soumettent leur première déclaration en utilisant le SCDE ou jusqu'à ce que la DECA soit mise hors service (selon la première éventualité)

Imports