Consultation and stakeholder input to revisions of directive D-99-06 / Consultation et commentaires des intervenants sur les révisions de la directive D-99-06

(Le français suit)

Consultation and stakeholder input to revisions of directive D-99-06

The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has launched a public consultation seeking feedback on proposed revisions to the directive D-99-06: Policy on the Issuance of Phytosanitary Certificates for Export and for Re-export. Proposed revisions include procedural changes for the application and issuance of phytosanitary certificates using the My CFIA online service portal, to clarify the issuance date on the phytosanitary certificate, and general administrative updates where appropriate.

Once finalized, directive D-99-06 will be posted on the CFIA’s website.

How to participate

Contact cfia.ippc.acia@inspection.gc.ca to request the draft directive. Please review the document and provide comments by December 15, 2023.

Consultation et commentaires des intervenants sur les révisions de la directive D-99-06

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation sur les révisions de la directive D-99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation. Les révisions proposées comprennent des changements de procédure pour la demande et la délivrance de certificats phytosanitaires à l’aide du portail de services en ligne Mon ACIA, des clarifications à la date de délivrance sur le certificat phytosanitaire et des mises à jour administratives générales le cas échéant.

L’intention est de publier la directive D-99-06 sur le site Web de l’ACIA quand elle sera finalisée.

Comment participer

Envoyez un courriel à l’adresse cfia.ippc.acia@inspection.gc.ca pour demander une copie de la directive. Veuillez s’il vous plait réviser le document et faire suivre vos commentaires d’ici le 15 décembre 2023.