Opening of the Application Period for the CETA Origin Quota for Vehicles

Applications for quota allocation under the CETA Origin Quota for vehicles are now being accepted.  The allocation policy, eligibility criteria and administrative provisions are available in the Notice to Exporters – Serial No. 1004.

The application form must be completed and e-mailed to Origin.Quotas@international.gc.ca by October 16, 2020.  Allocations will be issued on November 2, 2020.

Impact of COVID-19 on the Origin Quota application process
Given that access to certain Government of Canada facilities has been severely restricted, all applications are to be submitted electronically. The Department is unable to receive applications submitted via facsimile or by mail.

Ouverture de la période de demande pour les contingents liés à l’origine de l’AECG pour les véhicules

Les demandes d’allocation de quotas au titre des contingents liés à l’origine de l’AECG pour les véhicules sont désormais acceptées.  La politique d’allocation, les critères d’admissibilités et les provisions administratives sont disponible dans l’Avis aux exportateurs – Numéro de série 1004.

Le formulaire de demande doit être complété et envoyé par courriel à Contingents.Origine@international.gc.ca par le 16 octobre 2020.  Les allocations seront confirmé le 2 novembre 2020.

L'impact de COVID-19 sur le processus de demande de CT
Étant donné que l'accès à certaines installations du gouvernement du Canada a été considérablement restreint, toutes les demandes doivent être soumises par voie électronique. Le ministère n'est pas en mesure de recevoir les demandes soumises par télécopieur ou par courrier.