ARL Bulletin #53: Extension of Timeframes : Functional guidance on B2s and appeals

The Government of Canada has extended the payment deadline for all payments due to the CBSA (duties and GST on regular imports, re-assessments). Payments are extended to June 30, 2020.

B2 debt: B2 Debt with a due date of March 25, 2020 and later is now deferred to June 30, 2020.

All B2 debt with a due date before March 25, 2020 is not included in the payment deferral and is payable on the due date identified on the SOA.

Appeals:  The Government of Canada’s payment extension does not eliminate the obligation to pay or secure amounts owing under appeal. Appeals not affected by Customs Notice 20-11 are still in effect, and it still remains a requirement to pay B2s and other amounts outstanding under appeal. 

For Recourse to accept a request for re-determination, s.60 of the Customs Act requires that either all amounts owing as duties and interest in respect to the goods are paid, or security satisfactory is given to the Minister in respect of the total amount owing. 

At this time, all legislative requirements continue to apply, and each request for extension will be reviewed by the Recourse Directorate on a case-by-case basis.

For more information on the payment deadline extension, please consult Customs Notice 20-11- Extension of Timeframes for Payment of Customs Duties and GST: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-11-eng.html and Bulletin 50: Extension of Timeframes for Payment of Duties at: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/res-eng.html#bl.

All B2 debt due prior to March 25, 2020 is payable on the due date specified on the SOA.

Debt due on March 25, 2020 and later may be deferred to the payment extension date of June 30, 2020. If debt is eligible for deferral, the CBSA will change the due date automatically. There is no need to apply for a deferral.

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Prolongation des délais : Orientations fonctionnelles sur les B2 et les recours

Le gouvernement du Canada a prolongé le délai de paiement pour tous les paiements dus à l'ASFC (droits et TPS sur les importations ordinaires, nouvelles cotisations) Les paiements sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.

Dette B2 : La dette B2 dont la date d'échéance est le 25 mars 2020 et plus tard est maintenant reportée au 30 juin 2020.

Toute dette B2 dont la date d'échéance est antérieure au 25 mars 2020 n'est pas incluse dans le report de paiement et est payable à la date d'échéance indiquée sur le RC.

Appels : La prolongation du paiement du gouvernement du Canada n'élimine pas l'obligation de payer ou de fournir une garantie pour les montants dus dans le cadre d'un appel. Les appels non touchés par l'Avis des douanes 20-11 sont toujours en vigueur, et l'obligation de payer les B2 et les autres montants en souffrance faisant l'objet d'un appel demeure. 

Pour qu’une demande de réexamen puisse être acceptée, l'article 60 de la Loi sur les douanes exige que soit tous les montants dus au titre des droits et intérêts relatifs aux marchandises soient payés, soit qu'une garantie satisfaisante soit donnée au ministre pour le montant total dû. 

À l'heure actuelle, toutes les exigences législatives continuent de s'appliquer, et chaque demande de prolongation sera examinée par la Direction des recours au cas par cas.

Pour plus d'informations sur la prolongation des délais de paiement, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-11 - Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-11-fra.html et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits à l'adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/res-eng.html#bl

Toutes les dettes B2 dues avant le 25 mars 2020 sont payables à la date d'échéance indiquée sur le RC.

La dette B2 due le 25 mars 2020 peut être reportée à la date de prolongation de paiement du 30 juin 2020. Si la dette est admissible au report, l'ASFC modifiera automatiquement la date d'échéance. Il n'est pas nécessaire de demander un report.