ARL Bulletin #54: Extension of Timeframes : Functional guidance on past due items

Submitted by admin on Sun, 04/12/2020 - 01:43

Due date for debt issued before March 25, 2020: 

Debt due before March 25, 2020 is payable on the due date identified on the SOA.

Debt due on or after March 25, 2020:

Debt due on or after March 25 2020, is payable on June 30, 2020. Only debt due on and after March 25, 2020 is eligible for the June extension.

To determine when a specific debt will be due, refer to the chart below:

Transaction Type
Amended Due Date
B3
A debt transaction on the account which is always related to an importation.
All B3s due April 1st to June 30th will be due on June 30th
B2 (Debit)
A correction/adjustment to a B3 transaction.
All B2 debts due March 25th and after will have a due date of June 30th
B2 (Credit)
A correction to a B3 transaction.
Not impacted by this deferral measure, and will be processed as normal.
K3 or K23
Miscellaneous debt.
Original due date remains.
AI or AMPS
AMPS is a penalty imposed for violating CBSA’s trade and border legislation.
Original due date remains.
RS (RSF) Posting
CSA Program – Self Assessment.
All RS transactions due March 31st and after will have a due date of June 30th
K9
Penalty for not declaring a product.
Original due date remains.
K32 Drawback
A refund for custom duties paid for imported goods. In order to get the drawback credit, the importer must file a drawback.
Not impacted by this deferral measure, and will be processed as normal.

For more information on the payment deadline extension, please consult Customs Notice 20-11- Extension of Timeframes for Payment of Customs Duties and GST: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-11-eng.html and Bulletin 50: Extension of Timeframes for Payment of Duties at: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/res-eng.html#bl.

All debt due prior to March 25, 2020 is payable on the due date identified on the SOA.

Debt due on March 25, 2020 and after may be deferred to the payment extension date of June 30, 2020. If debt is eligible for deferral, the CBSA will change the due date automatically. There is no need to apply for a deferral.

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Prolongation des délais : Orientations fonctionnelles pour les postes en retard de paiement

Date d'échéance de la dette émise avant le 25 mars 2020 : 

La dette due avant le 25 mars 2020 est payable à la date d'échéance indiquée sur le RC.

Date d'échéance de la dette émise à partir du 25 mars 2020 :  

La dette due à partir du 25 mars 2020, est payable le 30 juin 2020. Seule la dette due à partir du 25 mars 2020 est éligible à la prolongation de juin.

Pour déterminer la date d'échéance d'une dette spécifique, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Type de transaction
Date d'échéance modifiée
B3
Une transaction de dette sur le compte qui est toujours liée à une importation.
Tous les B3 dus du 1er avril au 30 juin seront dus le 30 juin
 
B2 (Débit)
Une correction à une transaction B3.
Toutes les dettes B2 dues à partir du 25 mars auront une date d'échéance au 30 juin
B2 (Crédit)
Une correction à une transaction B3.
Ne sont pas touchés par cette mesure et seront traitée normalement 
Dettes diverses -  K23 ou K3
La date due originale demeure.
AI ou AMPS
Les sanctions administratives pécuniaires sont une sanction imposée en cas de violation de la législation commerciale et frontalière de l'ASFC.
La date due originale demeure.
Détachement RS (RSF)
Programme de la CSA – Auto-évaluation
Toutes les transactions RS dues au 31 mars et après auront une date d'échéance au 30 juin
K9
Pénalité de confiscation constatée pour ne pas avoir déclaré un produit
La date due originale demeure.
Drawback K32
Remboursement des droits de douane payés pour les marchandises importées. Afin d'obtenir le crédit de drawback, l'importateur doit produire une demande de drawback.
Ne sont pas touchés par cette mesure et seront traitée normalement 

Pour plus d'informations sur la prolongation des délais de paiement, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-11 - Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS:  https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-11-fra.html et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits à l'adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/res-eng.html#bl

Toutes les dettes dues avant 25 mars 2020 sont payables à la date d'échéance indiquée sur le RC.

La dette due le 25 mars 2020 peut être reportée à la date de prolongation de paiement du 30 juin 2020. Si la dette est admissible au report, l'ASFC modifiera automatiquement la date d'échéance. Il n'est pas nécessaire de demander un report.