Consultation and stakeholder input to directive revisions of D-96-07 / Consultation et commentaires des intervenants sur les révisions de la directive D-96-07

Submitted by admin on Mon, 10/02/2023 - 23:35

(Le français suit)

The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) has launched a public consultation seeking feedback on proposed revisions to the directive D-96-07: Import requirements for screenings and grain and seed for cleaning. While the majority of the requirements outlined in directive D-96-07 remain consistent with current import requirements, the CFIA is removing the prohibition for seed and grain to be cleaned in Canada when the material originates from outside North America and is imported under a Plant Protection Import Permit.

The proposed directive can be accessed on the WTO platform. The list of updates and superseded policies can be found on page 1 of the proposed directive. Trading partners and external stakeholders have also been informed via the WTO platform.

Please send comments to CFIA-GO-ACIA@inspection.gc.ca by November 15, 2023.

Consultation et commentaires des intervenants sur les révisions de la directive D-96-07

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation sur les révisions de la directive D-96-07 : Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou grains destinés à être nettoyés. La majorité des exigences énoncées dans la directive D-96-07 demeurent conformes aux exigences actuelles en matière d’importation, l’ACIA supprime l’interdiction de nettoyer les semences et les grains au Canada lorsque le matériel provient de l’extérieur de l’Amérique du Nord et est importé en vertu d’un permis d’importation de la protection des végétaux.

Le directive proposées peuvent être consultées sur de l’ACIA : page de consultation. La liste des mises à jour et des politiques remplacées figure à la page 1 de la directive proposée. Les partenaires commerciaux et les parties prenantes externes ont également été engagés via la plateforme de l’OMC.

Veuillez envoyer vos commentaires à CFIA-GO-ACIA@inspection.gc.ca avant le 15 Novembre 2023.