Consultation on grapevine import and domestic movement requirements / Consultation sur les exigences d’importation et de déplacement en territoire canadien de vigne

(Le français suit)

On May 15, 2023, the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) launched a public consultation seeking feedback on a new proposed program directive, D-22-03: Phytosanitary requirements for the importation and domestic movement of grapevine material for propagation or decorative use.

This directive amalgamates and updates Canada’s import and domestic movement requirements for propagative grapevine material and will replace directive D-94-34: Import requirements for grapevine propagative material.

The proposed directive can be accessed on the CFIA’s website: consultation page. Trading partners and external stakeholders have also been informed via the WTO platform.

Please send comments to cfia.horticulture.acia@inspection.gc.ca by July 14, 2023.

Consultation sur les exigences d’importation et de déplacement en territoire canadien de vigne

Le 15 mai 2023, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a lancé une consultation publique pour solliciter des commentaires sur la proposition d’une nouvelle directive de programme, D-22-03 : Exigences phytosanitaires relatives à l’importation et au déplacement en territoire canadien de matériel de vigne destiné à la multiplication ou à un usage ornemental.

Cette directive fusionne et met à jour les exigences du Canada relatives à l’importation et au déplacement en territoire canadien de matériel de vigne destiné à la multiplication et remplacera la directive D-94-34 : Exigences relatives à l'importation de matériels de multiplication de la vigne.

La directive proposée peut être consultée sur le site web de l’ACIA : page de consultation. Les partenaires commerciaux et les intervenants externes ont également été engagés via la plateforme de l’OMC.

Veuillez envoyer vos commentaires à cfia.horticulture.acia@inspection.gc.ca avant le 14 juillet 2023.