Customs Notice 24-12: CARM Administrative Measures related to the Duties Relief Program, Duty Drawback Program and Commercial Temporary Importations under Tariff Item No. 9993.00.00

1. Effective May 13, 2024 the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system will become the official system of record that importers and other trade chain partners will use to account for their goods and pay for their duties and taxes owed to the Canada Border Services Agency.

2. This notice is to inform trade chain partners that any Duties Relief Program (DRP) applications, Drawback claims, and commercial temporary importations under Tariff Item No. 9993.00.00 may continue to be submitted using current processes up to May 12, 2024.

3. While the Agency will strive to meet its service standards, trade chain partners may experience delays in the processing of their submissions due to transition and CARM Release 2 (R2) implementation activities.

4. Trade chain partners are asked, where possible, to refrain from submitting any DRP diversion declarations during the transition period between April 26, 2024 to May 12, 2024.

5. Following CARM R2 implementation on May 13, 2024, trade chain partners will be able to submit a K90 application to enrol in the Duties Relief Program through the CARM Client Portal.

6. At R2, trade chain partners will also be able to report their DRP diversions for transactions using the same “pre-CARM CAD Type F” process that will be used for Mass Adjustments.

7. At R2, trade chain partners will also be able to submit Drawback claims in CARM for both Form B3 and/or CAD transactions using the “Pre-CARM Drawback Request” process in CARM and attaching their Drawback claims and all supporting documentation to the case file created in the system.

8. At R2, trade chain partners will also be able to submit their Temporary Admission Permit requests regarding commercial importations under Tariff Item No. 9993.00.00 via the CARM client portal using the new Form BSF865, which will replace the current Form E29B. Note that the current process and Form E29B will continue for non-commercial importations.

9. Any valid Temporary Imports Permits on a Form E29B for commercial goods accepted by the CBSA prior to R2 will remain valid following the R2 date until the goods leave Canada, and/ or the permit expires.

10. For more information, contact the CBSA Border Information Service (BIS):

Calls within Canada & the United States (toll free): 1-800-461-9999
Calls outside Canada & the United States (long distance charges apply):
1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
TTY: 1-866-335-3237

1. À compter du 13 mai 2024, le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Le présent avis a pour but d'informer les partenaires de la chaîne commerciale que les demandes ciblées au Programme d'exonération des droits (ED), les demandes de drawback (remboursement) des droits et les importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, peuvent continuer d'être soumises jusqu'au 12 mai 2024, en utilisant les processus actuels.

3. Même si l'ASFC s'efforcera de respecter ses normes de service, les partenaires de la chaîne commerciale pourraient connaître des retards dans le traitement de leurs demandes en raison de la transition et des activités de mise en œuvre pour la version 2 (V2) de la GCRA.

4. Les partenaires de la chaîne commerciale sont donc priés d'éviter, dans la mesure du possible, de présenter des déclarations de réaffectation à l'ASFC, en ce qui concerne le PED entre le 26 avril 2024 et 12 mai 2024.

5. Après la mise en œuvre de la V2 de la GCRA 13 mai 2024, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leur demande K90 afin d'inscrire au programme d'exonération des droits via le portail client de la GCRA.

6. Lors de la V2, les partenaires de la chaîne commerciale pourront également déclarer leurs réaffectations du PED pour ces transactions, en utilisant le même processus que la « déclaration en détail commerciale (DCC) Type F antérieur » à la GCRA, qui sera utilisé pour les rajustements en bloc.

7. Lors de la V2, les partenaires de la chaîne commerciale pourront également soumettre leurs demandes de drawback pour toute transaction utilisant le formulaire B3 et/ou les transactions de DCC en utilisant le processus « demande de drawback antérieur à la GCRA » dans la GCRA et en téléchargeant, en pièces jointes, leur demande et toutes les pièces justificatives au dossier créé dans le système.

8. Lors de la V2, les partenaires de la chaîne commerciale pourront également soumettre leurs demandes de permis d'admission temporaire concernant les importations commerciales sous le numéro tarifaire 9993.00.00, via le portail client de la GCRA, en utilisant le nouveau formulaire BSF865, qui remplacera le formulaire E29B actuel. Notez que le processus actuel et le formulaire E29B continueront pour les importations non commerciales.

9. Tout permis d'importation temporaire valide sur un formulaire E29B pour des marchandises commerciales accepté par l'ASFC avant la date de la V2, restera valide après la date de la V2, jusqu'à ce que les marchandises quittent le Canada et/ou que le permis expire.

10. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237