National Import Service Centre (NISC) Invoicing of Commercial US Beef Shipments/ Centre de service national à l'importation (CSNI) – Facturation des envois commerciaux de bœuf des États-Unis

Le texte français suit le texte anglais.

The purpose of this notice is to inform/remind industry partners that as per current CFIA Fees Notice (invoicing processes), NISC will continue to charge for the verification of import information for Commercial US Beef Shipments, as referred to in subsection 13(1) of the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR) and inspection of meat products under section 24 of the Safe Food for Canadians Act (SFCA).

Imported meat product from the US, weighing up to 100 kg (220 lb), intended for sample or research use and not for sale are not invoiced, if they are clearly identified as such on the Official Meat Inspection Certificate (OMIC) when documentation is presented to the NISC. Shipments that are not clearly identified as a sample on the OMIC when presented to the NISC will be invoiced as a commercial import and this charge will not be reversed.

Replacement OMICs that are presented to the NISC to amend an import transaction that should not have been invoiced, will be refunded.

Le but cet avis est d’informer les partenaires de l’industrie ou de rappeler à ces derniers que selon l’Avis sur les prix (processus de facturation) en vigueur de l’ACIA, le CSNI continuera d’exiger des frais pour la vérification des renseignements sur l’importation des envois commerciaux de bœuf des États-Unis, tel qu’on l’indique à l’alinéa 13(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et pour l’inspection des produits de viande en vertu de l’article 24 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

Les produits de viande importés des États-Unis pesant jusqu’à 100 kg (220 lb), à des fins d’échantillonnage ou de recherche, et non pour la revente, ne seront pas facturés. Par contre, l’usage final ci-haut doit clairement être indiqué sur le Certificat officiel d’inspection des viandes (COIV) au moment de présenter la documentation au CSNI. Les envois qui ne sont pas clairement indiqués comme étant réservés à l’échantillonnage sur le COIV, au moment de présenter l’information au CSNI, seront facturés comme des importations commerciales. Ces frais ne seront pas annulés.

Si un COIV de remplacement est présenté au CSNI dans le but de modifier une transaction liée à l’importation qui n’aurait pas dû être facturée, les frais seront remboursés.

Strategy & Business Integration / Operations Branch

Canadian Food Inspection Agency / Government of Canada

Stratégie et integration des affaires / Direction Générale des Opérations

Agence Canadienne d’Inspection des Aliments / Gouvernement du Canada