Opening of the Application Period for the Dairy Export Thresholds under CUSMA

This message is to inform you that, as a result of Canada’s April 3, 2020 ratification of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA), the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade has opened the application period for the two new CUSMA export thresholds, effective June 3, 2020:

• Skim milk powder (HS 0402.10) and milk protein concentrate (HS 0404.90);
• Infant formula (HS 1901.10 and made of over 10% cow’s milk solids on a dry weight basis).

Year 1 of the export thresholds is for the remainder of the 2020 dairy year, i.e., July 2020. The below-threshold quantities (BTQs) for July only will be issued on an “on demand” basis to eligible processors, as defined in the Notices to Exporters. Eligible exporters can access the BTQs by applying for an export permit from July 1 to July 31. Permits will expire before August 1, 2020. There is no requirement for an allocation application.

Year 2 of the export thresholds is for the August 2020-July 2021 dairy year, and the BTQs will be administered via an allocation policy that requires interested parties to submit a completed application form and, if applicable, information on related persons.

Detailed information regarding the on demand process for Year 1 and the allocation application process for Year 2 is set out in the following Notices to Exporters: Skim Milk Powder and Milk Protein Concentrate and Infant Formula. The Notices also provide information on key dates, quantities, specific allocation policies, eligibility criteria and contact information.

Applications for export permits for Year 1 will be accepted beginning July 1, 2020.

The application deadline for allocations for Year 2 is July 3, 2020.

Year 2 BTQ allocations will be issued on July 13, 2020.

Impact of COVID-19 on the CUSMA dairy export thresholds application process
Given that access to certain Government of Canada facilities has been severely restricted, all applications for the BTQs are to be submitted electronically. Applications will not be accepted via facsimile or mail.

Additional information related to CUSMA dairy export thresholds
For more information on the dairy export thresholds, please visit our website.

For inquiries about the export thresholds, please contact us at Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.

Ouverture de la période d'application des seuils d'exportation de produits laitiers de l'ACEUM

Ce message a pour but de vous informer qu'à la suite de la ratification par le Canada de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) le 3 avril 2020, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a ouvert la période de soumission des demandes pour 2 nouveaux seuils d'exportation de l’ACEUM, et ce, à compter du 3 juin 2020 :

• La poudre de lait écrémé (SH 0402.10) et les concentrés de protéines du lait (SH 0404.90) ;
• Les préparations pour nourrissons (SH 1901.10 et contenant plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec).

L’année 1 des seuils d'exportation est prévue pour le reste de l'année laitière 2020, c'est-à-dire jusqu’au juillet 2020. Les quantités sous le seuil (QSS) pour le mois de juillet uniquement seront délivrées sur demande aux transformateurs admissibles, tels que définis dans les avis aux exportateurs. Les exportateurs admissibles peuvent accéder aux QSS en demandant une licence d'exportation du 1er juillet au 31 juillet 2020. Les licences expireront avant le 1er août 2020. Une demande d’allocation n’est pas requise.

L’année 2 des seuils d'exportation est l’année laitière couvrant le période d’août 2020 - à juillet 2021. Pour l’année 2, les QSS seront administrées par le biais d'une politique d'allocation qui exige la soumission d’un formulaire dûment rempli de la part des parties intéressées et, le cas échéant, des informations sur les personnes liées.

Des informations détaillées sur le processus sur demande pour l'année 1 et sur le processus de demande d'allocation pour l'année 2 sont incluses dans les Avis aux exportateurs : Lait écrémé en poudre et concentrés de protéines de lait, et préparations pour nourrissons. En outre, les avis fournissent des informations sur les dates clés, les quantités, les politiques d'attribution spécifiques, les critères d'admissibilité et fournissent également les coordonnées pour nous joindre.

Les demandes de licences d'exportation pour l'année 1 seront acceptées à partir du 1er juillet 2020.

Les demandes d'allocation pour l'année 2 seront acceptées jusqu'au 3 juillet 2020.

Les allocations de QSS seront délivrées le 13 juillet 2020.

Impact de COVID-19 sur le processus d'application des seuils d'exportation de produits laitiers de l’ACEUM
Étant donné que l'accès à certaines installations du gouvernement du Canada a été fortement limité, toutes les demandes concernant les quantités de produits laitiers à l'exportation doivent être soumises par voie électronique. Les demandes par télécopieur et/ou par courrier ne seront pas acceptées.

Coordonnées relatives aux seuils d'exportation de l’ACEUM
Pour plus d'informations sur les seuils d'exportation de produits laitiers, veuillez consulter notre site web.

Pour toute questions concernant les seuils d'exportation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Export_Thresholds-Seuils_Exportation@international.gc.ca.