The Supply Chains Act/La Loi sur les chaînes d’approvisionnement

The Supply Chains Act comes into force on January 1, 2024. Further details about the reporting process and guidance for reporting entities are now available at: Forced Labour in Canadian Supply Chains (publicsafety.gc.ca).

At this link, you will find information about the reporting requirements and the submission process, including the questionnaire that reporting entities and government institutions will be required to complete. Guidance is available on preparing a report, on the application of the Supply Chains Act and on the required contents of the report, along with a list of helpful tools and resources.

Public Safety Canada will hold an information session on the reporting process for the Supply Chains Act on January 11, 2024. You can register using the link below:

English Session: https://canada.webex.com/weblink/register/re06877e3ba8251d24fd83cda08cb2563.

Please note that the deadline for submitting a report is May 31, 2024. Inquiries about the Supply Chains Act may be sent to: SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.

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La Loi sur les chaînes d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024. De plus amples détails sur le processus de déclaration et des conseils pour les entités déclarantes sont désormais disponibles à l’adresse suivante : Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca).

Vous trouverez là des informations sur les exigences en matière de rapport et le processus de soumission, y compris le questionnaire que les entités déclarantes et les institutions gouvernementales devront remplir. Des conseils sont disponibles sur la préparation d’un rapport, sur l’application de la loi sur les chaînes d’approvisionnement et sur le contenu requis du rapport, ainsi qu’une liste d’outils et de ressources utiles.

Sécurité publique Canada tiendra une séance d’information sur le processus de déclaration de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement le 11 janvier 2024. Vous pouvez vous inscrire en utilisant le liens ci-dessous :

Séance en français : https://canada.webex.com/weblink/register/rce7ea55e5809bb25d8012265ad75756b.

Veuillez noter que la date limite pour soumettre un rapport est le 31 mai 2024. Les demandes de renseignements concernant la loi sur les chaînes d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.