TCC21-117 Changes to the SWI IID Regulated Commodities Data Element Matching Criteria

Le texte français suit le texte anglais.

The CBSA is pleased to announce that Trade Chain Partners can now use the SWI IID Regulated Commodities Data Element Matching Criteria to identify commodities regulated by a particular Participating Government Department or Agency (PGA) program.

The Regulated Commodities Data Element Matching Criteria Tables are to be used in conjunction with SWI IID Electronic Commerce Client Requirements Document in order to ensure that all of the mandatory commodity importation data and image requirements are captured.

Please note that not all PGA Programs make use of HS codes as a means to identify whether a commodity that is regulated by that program. Therefore, the Data Element Matching Criteria may also contain other commodity codes such as Intended Use codes, Canadian Product Codes, provision of a Licence Permit Certificate or Other, etc.

Effective immediately, the following changes will be made:

Health Canada Regulated Commodities — Data Element Matching Criteria Tables 

ADD

The link to the SWI IID Regulated Commodities Data Element Matching Criteria can be found here:

Please note that the Webpage is in the process of being updated.

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/regcom-marreg/menu-eng.html

Changements aux Critères de correspondance des éléments de données pour la Déclaration intégrée des importations (DII) de marchandises réglementées sous l’Initiative du guichet unique (IGU)

L'ASFC est heureuse d'annoncer que les partenaires de la chaîne commerciale peuvent maintenant utiliser les critères de correspondance des éléments de données pour la DII de produits réglementées sous l’IGU par un programme particulier des Ministères et organismes gouvernementaux participants (OGP).

Les tables de critères de correspondance des éléments de données sur les produits réglementés doivent être utilisées conjointement avec le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique pour la DII de l’IGU afin de s'assurer que toutes les données obligatoires sur les importations et les images soient saisies.

Veuillez noter que ce ne sont pas tous les programmes OGP qui utilisent les codes SH comme moyen d'identifier si un produit est réglementé par ce programme. Par conséquent, les critères de correspondance des éléments de données peuvent également contenir d'autres codes de produits tels que les codes d'utilisation prévue, les codes de produits canadiens, la fourniture d'un certificat de permis de licence ou autre, etc.

À compter d'aujourd'hui , les modifications suivantes seront apportées:

Marchandises réglementées — tables de critères de correspondance des éléments de données – Santé Canada

AJOUTER

Les éléments de données sur les produits réglementés dans la DII de l’IGU peut être trouvé ici :

Veuillez noter que la page Web est en cours de mise à jour.

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/sw-gu/regcom-marreg/menu-fra.html