ARL Bulletin #56b - Guidance on changes to the Importer Statement of Account

Guidance on changes to the Importer Statement of Account
(April 2020 – June 2020)

Statement of Account Due Date
Related debt due on the Statement of Account (SOA) dated March, April and May 25, 2020, is now deferred to June 30, 2020. Information will appear differently on the Importer SOA because of the due date deferral.

The April and May SOAs will display a due date of 2020-06-30. The June SOA will also display a due date of 2020-06-30 which is the standard due date for June.

B3 Transactions Section
The “B3 Transactions” section will display a line item dated the 24th of the previous month that contains all outstanding transactions.  For example, March transactions will be dated on the April SOA as 2020-03-24, and March and April transactions will be dated on the May SOA as 2020-04-24.

Opening Balance and Total Payable
The previous month’s transactions will be included in the “Opening Balance” amount (line D.) For example, March transactions will be included in the “Opening Balance” amount on the April SOA.

Note : The “Importer Total Amount Payable” on line I. is the amount importers should pay to the CBSA when the statement is due.

Other Transaction Types
All other transaction types such as K23s, B2s are listed in the Non-B3 debt section and will appear with a due date of 2020-06-30.

Note : B2s that have received prepayment will show as “paid.”

Credits from the past period SOA
Credits from the past period will remain on the SOA with a status of “Unused” and appear on “Previous SOA Total Payable” (line A.)

Payments from the past period SOA
Payments made for the past period SOA will show with a status of “Available” and will be included in the “Opening Balance” section (line D.). As shown below, payments made after the current period SOA will show with a status of “Unused” and will be included in “Payment since last SOA” (line B.).

Payments will appear as available until the June 30 statement is issued and all credits go through the offsetting process as per usual. Payments may show as a status of “Unused” on the May and June SOAs.

“Payments since last SOA” (line B.) above will contain the payment received during the past period and is not an accumulation of all payments made between March 25 and June 24.

ARL SUPPORT
Any questions regarding this bulletin should be directed to ARL Support at : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-eng.html

Bulletin du Grand livre des comptes clients (GLCC) #56b

Orientation sur les changements apportés au prochain relevé de compte du courtier
(avril 2020 – juin 2020)

Date d'échéance sur le relevé de compte
La dette connexe due sur le relevé de compte (RC) daté du 25 mars 2020 et plus tard est maintenant reportée au 30 juin 2020. Les informations apparaîtront différemment sur le RC de l’importateur en raison du report de la date d'échéance.

Le relevé de compte d'avril (RC) affichera la date d'échéance du 2020-06-30. Le RC de juin affichera également la date 2020-06-30, qui est la date d'échéance normale pour le mois de juin. 

Section pour les transactions B3
La section « B3 Transactions » affichera un poste supplémentaire du 2020-03-24 qui contient toutes les transactions en cours. Par exemple, les transactions de mars et d'avril seront datées sur le RC d'avril comme 2020-03-24, et sur le RC de mai comme 2020-04-24.

Solde d'ouverture et total à payer
Les transactions du mois précédent seront incluses dans le montant du « Solde d'ouverture » (ligne D.). Par exemple, les transactions du mois de mars apparaîtront dans la section « Transactions des périodes précédentes » du relevé d'avril.

Note : Le « Montant total à payer par l'importateur » sur la ligne I. est le montant que les importateurs doivent payer à l'ASFC lorsque le relevé est dû.

Autres types de transactions
Tous les autres types de transactions tels que les K23, les B2 sont énumérés dans la section du « Dettes non-B3 » et apparaîtront avec une date d'échéance au 2020-06-30.

Note : Les B2 qui ont reçu un paiement anticipé apparaîtront comme « payés. »

Crédits de la période passée RC
Les crédits de la période passée resteront sur le relevé avec un statut « Non utilisé » et apparaîtront sur la « Total à payer du RC » (ligne A.).

Paiements de la période passée RC
Les paiements effectués pour la période passée RC apparaîtront avec un statut « Disponible » et seront reflétés dans la section « Solde d'ouverture » (ligne D.) Comme indiqué ci-dessous, les paiements effectués après la période actuelle RC apparaîtront avec un statut « Non utilisé » et seront inclus dans la section « Paiement depuis le dernière RC » (ligne B.).

Les paiements apparaîtront comme disponibles jusqu'à l'émission du relevé du 30 juin et tous les crédits passeront par le processus de compensation. Les paiements peuvent apparaître comme un statut « Non utilisé » sur les RCs de mai et juin.

« Paiements depuis le dernier RC » (ligne B.) ci-dessus contiendra le paiement reçu au cours de la période écoulée et ne sera pas une accumulation de tous les paiements effectués entre le 25 mars et le 24 juin.

SUPPORT GLCC
Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Support GLCC à l'adresse suivante: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-fra.html